Liquidation : le chef d'entreprise peut se verser une rémunération excessive même s'il met en péril sa société
Le liquidateur d'une menuiserie industrielle avait étendu les saisies au patrimoine personnel du couple dirigeant, jugeant que sa rémunération excessive avait conduit à la faillite de la société. Mais la Cour de cassation a annulé cette décision.
Un dirigeant d'entreprise a le droit de se verser une rémunération excessive, même si celle-ci met en péril la société qui n'en a pas les moyens. La Cour de cassation* a annulé une décision qui avait étendu la liquidation judiciaire de l'entreprise au patrimoine personnel du couple dirigeant parce qu'il se rémunérait trop bien.
Le couple s'octroyait près de 13% du chiffre d'affaires
Ce couple gérait une menuiserie industrielle d'une vingtaine de salariés et s'attribuait une importante rémunération qui représentait près de 13% du chiffre d'affaires. De plus, il faisait payer par l'entreprise ses cotisations sociales personnelles.
Ces procédés ne sont pas interdits si l'entreprise en a les moyens, expliquait le liquidateur. Mais dans ce cas précis, ils ont inévitablement mené à la faillite, l'entreprise étant tombée dans le rouge depuis trois ou quatre ans avec des fonds propres devenus négatifs. Il s'agit donc de « flux financiers anormaux » réalisés au seul bénéfice des dirigeants, qui ont asséché la trésorerie et contribué au dépôt de bilan, estimait ce juriste.
Ce ne sont pas des relations financières anormales, a rectifié la Cour de cassation, car elles étaient la contrepartie d'un travail indiscutable. Et même si les sommes étaient trop importantes, elles ne révèlent pas une confusion des patrimoines qui permettrait d'étendre la liquidation au patrimoine personnel des dirigeants.
*Cass. Com, 11.3.2020, R 18-24.052
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